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Société Alsacienne de Mobilier Outdoor

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Général
Les présentes Conditions de Vente sont applicables à toutes les opérations commerciales de vente ou de location réalisées par la société SAMO SAS pour l'enseigne Signes Extérieurs. Les conditions générales de vente ou de location prévues dans le présent document prévaudront sur toutes autres conditions non expressément agréées de façon expresse par écrit. Les présentes Conditions de vente ou de location sont applicables à toutes les remises de biens et/ou prestations de services réalisées par SAMO S.A.S avec l’exclusion expresse des éventuelles Conditions d’Achat du Client.

2. Commandes
Les Commandes seront inaliénables pour les parties dès le moment où SAMO S.A.S confirme par écrit son acceptation des bons de commande, et dès lors où le contrat d’achat, devis de vente ou de location est considéré comme officialisé. L’acceptation confirmera le prix de la commande et inclura la date estimée de livraison au Client. Toute modification de la commande de la part du Client, ultérieure à l'acceptation de celle-ci par SAMO S.A.S, devra recevoir l'acceptation par écrit de cette dernière, qui inclura, le cas échéant, la modification correspondante du prix et de la date estimée de livraison. Aucune modification ne sera inaliénable pour SAMO S.A.S si elle n'a pas été expressément acceptée par écrit. L’annulation d’une commande de la part du Client, ultérieure à l’officialisation du contrat, autorisera SAMO S.A.S à opter pour exiger que le contrat soit respecté ou qu’il soit résilié. Dans les deux cas elle a le droit à une compensation pour les dommages et intérêts causés. 

3. Force majeure/Cas Fortuit
Lorsque pour des raisons de force majeure ou de cas fortuit l’une des parties ne peut pas remplir ses obligations contractuelles, celles-ci seront en suspens pendant le temps et jusqu’à ce que la cause empêchant son accomplissement disparaisse. La partie qui allègue la force majeure ou le cas fortuit devra faire immédiatement savoir à l'autre partie cette circonstance, en indiquant dans quelle mesure l'accomplissement sera affecté, ainsi que le nouveau calendrier d'accomplissement une fois ladite circonstance disparue. La résiliation du contrat en raison d’une durée prolongée de la cause de force majeure ou de cas fortuit, exigera l’accord mutuel des parties par écrit. Le client ne pourra pas alléguer des causes de force majeure et/ou cas fortuit pour retarder son obligation de paiement des marchandises et/ou services.

4. Délai de livraison
Le délai de livraison estimé sera celui communiqué par SAMO S.A.S lors de son acceptation. SAMO S.A.S communiquera également au client toute modification de la date de livraison par rapport à celle initialement prévue ainsi que les raisons pour sa modification. Le client n’aura le droit à aucune compensation pour le retard de la livraison, excepté si ledit retard n'a aucune justification raisonnable. Dans tous les cas, le simple retard de la livraison ne sera pas la cause de la résiliation du contrat. Les livraisons anticipées exigeront l’accord exprès et par écrit aussi bien de SAMO S.A.S que du client, y compris, le cas échéant, l’effet que celles-ci auront sur la perception du paiement du prix et sur son montant. 

5. Lieu d’accomplissement des obligations
Le lieu d’accomplissement des obligations découlant de l'achat et de la vente sera le domicile de SAMO S.A.S. 

6. Livraison/Transmission du risque
Sauf accord contraire, la livraison au Client sera réalisée au moment de la mise à la disposition du transporteur dans les installations de SAMO S.A.S, qui à partir de là voyagera aux risques et périls du Client. Sauf accord contraire, la marchandise sera livrée dans les conditions d’empaquetage et/ou d'emballage habituellement utilisées par le fournisseur ou par SAMO S.A.S pour les opérations similaires. La remise au transporteur inclura également la remise des documents de transport correspondants. 
 
Tarif pour les livraisons :
1) La livraison sur la ville de colmar 40 €
2) Pour la zone périphérique de colmar 
(holtzwhir, houssen, wintzenheim et ingersheim): 40 €
3) Pour la zone Rhénane ou vignoble (zone rhénane de jebsheim à balgau) et pour la zone Vignoble, de ammerschwihr, benwhir, riquewihr et ribeauvillé) : 30 € 
4) Pour les zones Proche de selestat et proche de mulhouse : 60 € 
5) Strasbourg et périphérie hors zone tarif évolutif
 
7. Facturation/Paiement
Pour tout devis supérieur à 3000 € signé, un acompte à hauteur de 70% sera demandé. Le solde sera payable obligatoirement avant le jour de livraison.Pour chaque vente ou commande faite directement en magasin, le paiement sera obligatoirement fait dans son intégralité sans escompte ni rabais le jour même. 
En cas de livraison, chaque envoi donnera lieu à l’émission de la facture correspondante, dans laquelle on indiquera le numéro de la commande, les unités envoyées, le prix unitaire de chacune d’elles, le montant total et les dates de paiement. Sauf si une date déterminée et/ou anticipée a été signalée pour le paiement, les délais accordés pour sa matérialisation commenceront à compter et à partir de la date de la mise à la disposition du transporteur dans les installations de SAMO S.A.S. 
Les devis et factures sont assujettis à TVA (art.269-2c du C.G.I.).
Concernant les vente sur le site de vente en ligne sont très clairs, le montant affiché est le même montant  qu'au show-Room. Le montant total est à payer dans sont intégralitée. Aucune vente ne sera validé sans retour du devis signé. Le client bénéficie d'un paiement en plusieurs fois par carte Bancaire. Il peut également faire un paiement par virement, le paiement par virement ne bénéficie pas du paiement en plusieurs fois. Pour les paiements par virements, les règles appliquées sont les mêmes que celles appliquées du Show-Room. En l'absence de confirmation de paiement par retour de l'ordre de virement la livraison sera bloquée. L'acompte ne sera pas remboursé. Vous ne bénéficiez pas du droit de retractation une fois la marchandise receptionnée.
Des frais de gestions seront imputables aux clients particuliers ou clients professionnels pour toutes modifications de factures, de relances d'impayés et frais administratifs, recherche de documents et/ou copies, envois de e-mail etc..
Le client particulier ou le client professionnel bénéficie d'un droit de retractation de 7 jours après avoir signé le devis. Seul le droit de rétraction du devis bénéficie du rembourssement de l'acompte, sauf si la marchandise est en cours d'acheminement.
 
Tarifs pour les particuliers : 
 Envoi de E-mail : 7,50€ TTC
 Recherche de documents : 45€ TTC
 Envoi de document 10€ TTC + frais postaux
 Lettre recommandée avec AR 6€ TTC pour lettre simple, pour courrier de plus de 20g le tarif sera majoré du montant de la poste. 
 Procédure de recouvrement par huissier 115€ TTC
Tarifs pour les professionnels de l’artisanat, du commerce, de l'administratif, du secteur bancaire  : 
 Envoi d'e-mail 6€ HT
 Recherche de documents 60€ HT
 Copie et envoi par voie postale 75€ HT
 Taux horaire pour toutes modifications 
 des documents demandés 85€ HT
 Lettre + envoie en lettre recommandée avec AR 10 € HT pour lettre simple, pour courrier de plus de 20g le tarif sera majoré du montant de la poste.
 Procédure de recouvrement par huissier 138€ HT
Des frais kilométriques seront également facturés pour tout déplacement non justifié et ou non productif.
 
8. Réception des marchandises
Le client a l'obligation de recevoir les marchandises achetées, y compris dans le cas de livraisons partielles. Si le Client refuse la réception des marchandises, SAMO S.A.S a l’autorisation d’exiger l’accomplissement ou de résilier le contrat, en déposant les marchandises judiciairement, dans le premier cas, et avec l’indemnisation des dommages et intérêts occasionnés dans les deux cas. SAMO S.A.S pourra constituer le même dépôt judiciaire lorsque le client retarde la prise en charge des marchandises. Les frais découlant du dépôt, ainsi que les frais de transport occasionnés par le refus du client de recevoir les marchandises, seront pris en charge par ce dernier. Le dépôt judiciaire pourra être remplacé, avec les mêmes effets, par l’entreposage des marchandises dans les installations de SAMO S.A.S. 
 
9. Défauts/Garantie
1) À partir de la réception des marchandises (lors de livraison), le client aura l'obligation de contrôler la marchandise et de communiquer à SAMO S.A.S tout défaut des marchandises. Sans contrôle, on considérera qu'elles ont été reçues de façon satisfaisante par le client, qui perdra toute action et droit de réclamation auprès de SAMO S.A.S. La Garantie de SAMO S.A.S se limite le cas échéant, au remplacement des marchandises défectueuses, dans les plus brefs délais possibles. 
Le remboursement en argent (€) ne sera effectué qu' uniquement sous la forme d'un avoir sur un prochain achat. La durée valable de cet avoir sera de 6 Mois .
2) Concernant les prestations de services, SAMO S.A.S. peut proposer des entreprises de l'artisanat aux clients dès lors où le client souhaite une prestation complémentaire à l'achat qu'il a fait. Ces entreprises sont des entreprises sous-traitées par SAMO S.A.S.. Cette dernière ne peut être en aucun cas responsable des malfaçons, des agissements ou dégâts occasionnés par l'entreprise sous-traitée. 
 
10. Réservation du domaine
Les marchandises n’ayant pas été payées dans leur totalité, qu’elles soient ou non en possession du client, seront toujours propriété de SAMO S.A.S, et le client n’en sera le titulaire que lorsque le paiement de celles-ci aura été matérialisé. Le client sera responsable auprès de SAMO S.A.S de tout dommage ou perte subis par les marchandises en sa possession tant que SAMO S.A.S en est le titulaire. De la même façon, le client assumera toute la responsabilité pour les dommages que pourraient causer les marchandises qui sont en sa possession. 
 
11. Confidentialité
Toute l’information et/ou la documentation remise par SAMO S.A.S au client dans le cadre de la relation commerciale sera à caractère secret et confidentiel, le client devra donc s'abstenir de la diffuser et de la transmettre à des tiers, et il a l'obligation d'indemniser SAMO S.A.S pour les dommages et intérêts subis suite à l’inaccomplissement de cette obligation.
 
12. Droits de propriété industrielle
La vente des marchandises objet de l’achat et vente n’impliquera en aucun cas la transmission du know-how utilisé dans n’importe laquelle des phases de leur fabrication et qui aurait été communiqué au client. Tous les droits découlant de la propriété industrielle de sa titularisation sont réservés à SAMO S.A.S. 

13. Loi Applicable
Le contrat d’achat et de vente est soumis à la législation Française. 
Le non-paiement des sommes exigibles dans le délai indiqué au recto entraînera l'application d'une pénalité calculée en multipliant le montant des sommes exigibles par 3x le taux d'intérêt légal en vigueur au jour d'émission de la présente. 
La loi à la simplification du droit à l'allégement des démarches administratives a modifié les articles L.441-3 et 441-6 du Code de Commerce relatifs aux conditions générales de vente et aux règles de facturation.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dû au créancier en cas de retard de paiement, qui est dû de plein droit au créancier, a été fixé à 40 € par le décret du 2 octobre 2012. 
 
14. Juridiction Applicable
Tout litige, conflit, question ou réclamation découlant de l’exécution ou de l’interprétation du contrat d’achat et de vente, ou qui serait directement ou indirectement en rapport avec lui, sera résolu devant les tribunaux du domicile social de SAMO S.A.S (Avec la renonciation expresse à toute autre juridiction, qui par règlement communautaire ou international pourrait correspondre).
«  Médiation : conformément à l'article R152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS-centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75000 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites »