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Langue :
Société Alsacienne de Mobilier Outdoor

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Général
 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les opérations commerciales de vente réalisées par la SOCIETE ALSACIENNE DE MOBILIER OUTDOOR (SAMO S.A.S), société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, sise 16 rue du Mas d’Agenais à 68600 BIESHEIM, immatriculée au RCS de COLMAR sous le n° 813 992 302. Les Conditions Générales de Vente prévues dans le présent document prévaudront sur toutes autres conditions non expressément agréées par écrit. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les remises de biens réalisées par SAMO S.A.S « à l’exclusion de toutes autres conditions.
 
2. Commandes

Les Commandes seront non modifiables pour les parties dès le moment où SAMO S.A.S confirme par écrit son acceptation des bons de commande, et dès lors où le contrat d’achat, devis de vente est considéré comme officialisé. L’acceptation confirmera le prix de la commande et indiquera la date de livraison au Client. Toute modification de la commande de la part du Client, ultérieure à l'acceptation de celle-ci par SAMO S.A.S, devra recevoir l'acceptation par écrit de cette dernière, qui inclura, le cas échéant, la modification correspondante du prix et de la date de livraison. Aucune modification ne sera acceptée par SAMO S.A.S si elle n'a pas été expressément consentie par écrit. L’annulation d’une commande de la part du Client, ultérieure à l’officialisation du contrat, autorisera SAMO S.A.S à opter pour exiger que le contrat soit respecté ou qu’il soit résilié, sous réserve du droit de rétractation légal de 14 jours dans les contrats de vente à distance (article L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

3. Force majeure/cas fortuit
 
Lorsque pour des raisons de force majeure ou de cas fortuit l’une des parties ne peut pas remplir ses obligations contractuelles, celles-ci seront en suspens pendant le temps et jusqu’à ce que la cause empêchant son accomplissement disparaisse. La partie qui allègue la force majeure ou le cas fortuit devra faire immédiatement savoir à l'autre partie cette circonstance, en indiquant dans quelle mesure l'accomplissement sera affecté, ainsi que le nouveau calendrier d'accomplissement une fois ladite circonstance disparue. La résiliation du contrat en raison d’une durée prolongée de la cause de force majeure ou de cas fortuit, exigera l’accord mutuel des parties par écrit. Le client ne pourra pas alléguer des causes de force majeure et/ou cas fortuit pour retarder son obligation de paiement des marchandises et/ou services.
 
4. Délai de livraison

Les délais de livraison sont de 4 à 10 jours ouvrés et jusqu'à 30 jours lors des périodes de haute consommations (hors cas de force majeure ou de difficultés d’approvisionnement et/ou de discontinuer* (*intérrompre, cesser, suspendre, rompre)) le délai peut également être communiqué par SAMO S.A.S lors d'une commande passée au showroom(*) (*uniquement sur rendez-vous). SAMO S.A.S communiquera également au client toute modification de la date de livraison par rapport à celle initialement prévue ainsi que les raisons qui justifient cette modification.
En cas de non-respect des délais de livraison ci-dessus précités, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SAMO SAS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si la SAMO SAS s’est déjà exécutée entre-temps.
Les livraisons anticipées exigeront l’accord exprès et par écrit aussi bien de SAMO S.A.S que du Client, y compris, le cas échéant, l’effet que celles-ci auront sur la perception du paiement du prix et sur son montant.
 
5. Lieu d'accomplissement des obligations

Le lieu d'accomplissement des obligations découlant de l'achat et de la vente est le siège social de SAMO SAS. 

6. Livraison/Transmission du risque

Sauf accord contraire, la marchandise sera livrée dans les conditions d’empaquetage et/ou d'emballage habituellement utilisées par le fournisseur ou par SAMO S.A.S pour les opérations similaires. La remise au transporteur inclura également la remise des documents de transport correspondants.
La responsabilité de tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
 
Tarif pour les livraisons : Grille tarifaire suivant le montant d'achat et la région de livraison. Information pour le client des frais de transport sont calculés une fois les achats effectués et avant la validation du paiement.
 
7. Facturation/Paiement

Pour tout devis exécuté au showroom* et supérieur à 3000 € signé, un acompte de 30% du montant final sera demandé au Client. Le solde sera payable obligatoirement avant le jour de livraison (les achats via le site ne bénéficient pas de l'avantage "acompte".
Pour chaque vente inférieure à 3000€ faite directement au showroom*, le paiement sera obligatoirement fait dans son intégralité sans escompte ni rabais le jour même.
En cas de livraison, chaque envoi donnera lieu à l’émission de la facture correspondante, dans laquelle seront indiqués le numéro de la commande, les unités envoyées, le prix unitaire de chacune d’elles, le montant total et les dates de paiement. Sauf si une date déterminée et/ou anticipée a été signalée pour le paiement, les délais accordés pour sa matérialisation commenceront à compter à partir de la date de la mise à la disposition du transporteur dans les installations de SAMO S.A.S.
Les devis et factures sont assujettis à TVA (art.269-2c du C.G.I.).
Concernant les ventes sur le site de vente en ligne, le montant affiché est le même montant qu’au showroom*. Le montant total est à payer dans son intégralité. Aucune vente ne sera validée sans retour de paiement validé. Le client bénéficie d'un paiement en plusieurs fois par carte bancaire. Il peut également faire un paiement par virement, le paiement par virement ne bénéficie pas du paiement en plusieurs fois. Pour les paiements par virements, les règles appliquées sont les mêmes que celles appliquées du showroom(*). En l'absence de confirmation de paiement par retour de l'ordre de virement la livraison sera bloquée. L'acompte peut être remboursé sous certaines conditions (voir condition art. 9).
Des frais de gestions seront imputables aux clients professionnels pour toutes modifications de factures, de relances d'impayés et frais administratifs, recherche de documents et/ou copies, envois de e-mail etc.
Pour les ventes à distance, le client particulier bénéficie du droit légal de rétractation de 14 jours à réception de la marchandise. Lorsque la commande est directement passée au showroom, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
 
8. Réception des marchandises / Réclamations pour avarie
 

SAMO S.A.S ne pourra pas être tenue responsable du retard de livraison des produits si le client retarde la prise en charge des marchandises. Les frais de transport occasionnés par le refus du client de recevoir les marchandises, seront pris en charge par ce dernier.

Le Client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique via le site internet www.samo-alsace.com ou directement par e-mail à l’adresse suivante : [email protected], toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à 10 jours.

 
9. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et modalités de remboursement :
 
L'acheteur en ligne bénéficie du droit de rétractation légal de 14 jours, à compter de la réception du produit.
Le ou les produits doivent être dans leurs emballages d'origine avec les notices, les outilles de montage. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'acheteur.
 
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, à compter de la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le lient ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24 du Code de la consommation).
Le Client sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque dans les autres cas.
Si le Client ne prend pas soin des produits, ou s’il ne les retourne pas en respectant les conditions prévues au présent article, il ne pourra pas prétendre au remboursement des produits.
10. Garanties

1) Conformément aux dispositions légales, les Produits fournis par SAMO S.A.S bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
 
Les marchandises défectueuses devront être retournées à SAMO S.A.S en intégralité. Si le Client sollicite le remboursement du produit, ce dernier se fera dans les trente jours ouvrés suivant la réception du produit non-conforme, soit par chèque, soit par virement, le client devra fournir un RIB afin de procéder au virement.
 
2) Concernant les prestations de services, SAMO S.A.S. peut proposer des entreprises de l'artisanat aux clients dès lors où le client souhaite une prestation complémentaire à l'achat qu'il a fait. Ces entreprises auront un lien direct avec le client tant administratif que financier. SAMO S.A.S. n'étant qu'un intermédiaire de mise en relation, elle ne peut être en aucun cas être tenue responsable des malfaçons, des agissements ou dégâts occasionnés par l'entreprise choisie par le client.
 
11. Remboursement pour annulation ou modification de commande
 
Sans préjudice du droit légal de rétractation pour les ventes conclues à distance et de la garantie légale de non-conformité, toute annulation ou modification de commande donnera lieu à l’établissement d’un avoir à faire valoir sur un prochain achat. L’avoir aura une durée de validité de 6 mois à compter de son édition.
 
12. Réservation du domaine

 La marchandise n’ayant pas été payée dans sa totalité et se trouvant en possession du client, sera toujours la propriété de SAMO S.A.S, et le client n’en sera le titulaire que lorsque le paiement de celles-ci aura été matérialisé. De la même façon, le client assumera toute la responsabilité pour les dommages que pourraient causer sur les marchandises qui sont en sa possession.
  
 13. Confidentialité

Toute l’information et/ou la documentation remise par SAMO S.A.S au Client dans le cadre de la relation commerciale sera à caractère secret et confidentiel, le Client devra donc s'abstenir de la diffuser et de la transmettre à des tiers.
 
14. Loi applicable

Le contrat d’achat et de vente est soumis à la législation Française.
Pour les clients professionnels : La loi à la simplification du droit à l'allégement des démarches administratives a modifié les articles L.441-3 et 441-6 du Code de Commerce relatifs aux conditions générales de vente et aux règles de facturation. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dû au créancier en cas de retard de paiement, qui est dû de plein droit au créancier, a été fixé à 40 € par le décret du 2 octobre 2012.
 
15. Juridiction applicable

Tout litige, conflit, question ou réclamation découlant de l’exécution ou de l’interprétation du contrat d’achat et de vente, ou qui serait directement ou indirectement en rapport avec lui, sera résolu devant les tribunaux compétents au sens du Code de procédure civile. En vertu de l’article L.631-3 du Code de la consommation, Le Client peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommageable.
 
Le Client peut également faire appel au médiateur de la consommation (voir ci-dessous).
« Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de la médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond ».
 
(*uniquement sur rendez-vous)